30 janvier 2023

Quelles sont les règles de succession de l’assurance-vie ?

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L’assurance-vie est un très bon outil d’optimisation fiscale surtout en cas de succession. Il est possible grâce à la clause bénéficiaire de désigner une ou plusieurs personnes qui recevront un capital dans des conditions fiscales avantageuses en cas de décès. Il existe différentes règles de succession de l’assurance-vie que vous allez découvrir dans cet article.

L’assurance vie et la succession

Il faut savoir que l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt. C’est-à-dire que le capital transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat n’est pas soumis aux droits de succession. Néanmoins, sachez que le capital transmis hors succession peut bénéficier de la fiscalité favorable de l’assurance-vie. Cela représente alors un réel avantage. De plus, la fiscalité applicable aux sommes transmises en assurance vie dépend de :

  • la date des versements des primes,
  • la date de souscription du contrat,
  • l’âge du souscripteur au moment des versements.

Par ailleurs, dans le cas où le capital de l’assurance-vie est transmis au conjoint du défunt, celui-ci sera exonéré entièrement d’impôt.

Qui sont les bénéficiaires de l’assurance-vie en cas de succession ?

Les bénéficiaires désignés pour la succession de l’assurance-vie sont dits « hors succession ». Cela veut dire que ces bénéficiaires devront répondre aux règles fiscales, en dehors du reste de la succession. Lors de la souscription, vous choisissez vos bénéficiaires directement et il est également possible de modifier cette clause au cours du contrat. Ainsi, vous pourrez nommer une ou plusieurs personnes morales ou physiques comme bénéficiaires de votre assurance-vie tel qu’un enfant, votre conjoint, un neveu, un ami, ou une association.

En cas de défaut de désignation, le capital de votre contrat réintégrera la succession au décès et perdra alors son avantage fiscal. Toutefois, même si l’assurance-vie est un très bon outil fiscal, sachez que tous les contrats ne se valent pas. Les frais et le rendement liés varient en fonction des organismes. Il est donc important de faire jouer la concurrence. Aussi, lors d’un rachat d’assurance-vie, vous ne perdez pas vos avantages, mais vous pouvez bénéficier d’une meilleure rentabilité.

Qui bénéficie de l’exonération de succession de l’assurance-vie ?

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Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession lorsqu’il reçoit une part du patrimoine de son défunt époux, d’après la loi TEPA de 2007. Cette règle s’applique aussi pour l’assurance-vie. L‘âge auquel le souscripteur a effectué ses versements n’a pas d’incidence. De ce fait, là où la donation entre époux donne droit à un taux de taxation évolutif et à un abattement fiscal, selon le montant total, ce ne sera pas le cas lors d’une succession. Sachez également que cette exonération des frais de succession s’applique aux frères et sœurs de l’assuré, mais ils doivent être invalides ou âgés de plus de 50 ans et justifier qu’ils ont vécu au moins 5 ans avec le défunt.

Comment se déroule la transmission de l’assurance-vie après décès ?

Comme nous l’avons dit et comme vous pouvez le retrouver dans cette article, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré et au moment du décès du souscripteur, les capitaux de celle-ci qui reviennent aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession. Ainsi, pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 euros par bénéficiaire. Ensuite, les capitaux sont taxés de 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 euros. Mais au-delà de ce montant, le prélèvement forfaitaire sera de 31,25 %.

Si les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est de 30 500 euros, un montant commun pour tous les bénéficiaires et de façon égale. Au-delà de ce montant, le reliquat est soumis aux droits de succession mais les intérêts capitalisés seront exonérés.

Il est conseillé de verser un maximum de primes avant les 70 ans du souscripteur, pour bien profiter de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie. Cependant, si le bénéficiaire est votre conjoint, il ne sera pas redevable au droit de succession. Quant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique désignées comme bénéficiaires, elles sont exonérées de droit de la mutation à titre gratuit. Enfin, toute personne peut demander à savoir si elle est désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, et cela, grâce à une démarche en ligne ou par courrier auprès de l’Agira Vie. Si c’est le cas, vous devrez apporter la preuve du décès de la personne signataire du contrat.

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